Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre le CHAMPAGNE A.R LENOBLE et ses clients. Sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE à ses clients, ses ventes sont toujours faites aux conditions décrites ciaprès, qui constituent la loi des parties et qui prévalent sur tout autre document émanant du client. Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales d’achat du client ou tout autre document, sans un accord exprès et écrit du CHAMPAGNE A.R LENOBLE. En conséquence, la commande passée par le client, emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente que le client reconnaît parfaitement connaître et accepter en toutes leurs dispositions. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes réalisées postérieurement à leur communication au client et elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures figurant sur tout document du CHAMPAGNE A.R LENOBLE.

ARTICLE 2 – COMMANDES RECEPTION ET ACCEPTATION DES ORDRES

Les vendeurs ou les agents commerciaux du CHAMPAGNE A.R LENOBLE n’ont pas le pouvoir ni la qualité pour engager le CHAMPAGNE A.R LENOBLE. En conséquence, toute commande passée par un client, auprès de ces derniers, ne deviendra définitive qu’en cas de non contestation du CHAMPAGNE A.R LENOBLE dans un délai maximal de huit (8) jours suivant sa réception à l’adresse ci-dessous. Les commandes seront adressées au service commercial du CHAMPAGNE A.R LENOBLE, sis 35-37 rue Paul Douce – 51 480 DAMERY, par fax, courrier, ou e. mail et feront éventuellement l’objet de contestations par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE par la même voie. Les commandes devront en tout état de cause respecter les conditionnements du CHAMPAGNE A.R LENOBLE, aucune modification du conditionnement ou aucun panachage des produits à l’intérieur d’un conditionnement n’étant possible. Le CHAMPAGNE A.R LENOBLE s’engage à contester tout ou partie des commandes passées dans un délai maximal de huit (8) jours à compter de la date de réception de la commande. A défaut de contestation de la commande dans ce délai, la commande sera considérée comme acceptée et la vente sera réputée formée. Le client déclare expressément renoncer aux dispositions de l’article 1587 du code civil. Le CHAMPAGNE A.R LENOBLE se réserve le droit de réduire ou de fractionner toute commande du client présentant un caractère anormal au plan quantitatif ou en cas de non couverture du client, pour la totalité du montant de sa commande, par la société d’assurance crédit à laquelle le CHAMPAGNE A.R LENOBLE a recours, après en avoir avisé le client, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque indemnité ou dommage et intérêt d’aucune sorte. De même, compte tenu du fait que les produits vendus par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE sont soumis aux règles applicables aux vins d’appellation d’origine contrôlée « Champagne » qui de par leur nature sont limités dans leur quantité, le CHAMPAGNE A.R LENOBLE se réserve le droit de réduire toute commande du client en cas de rupture de stock ou d’une nécessaire mesure de contingentement, après en avoir avisé le client, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque dommage et intérêt d’aucune sorte. La commande non contestée par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l’objet postérieurement d’aucune modification, annulation ou report d’échéance, même en cas de versement d’acompte à la commande, sauf acceptation expresse du CHAMPAGNE A.R LENOBLE.

ARTICLE 3 – LIVRAISONS ET DELAIS

Les délais de livraison indiqués sur tout document émanant soit du CHAMPAGNE A.R LENOBLE, soit du client, s’entendent toujours pour des produits mis à la disposition du client dans les celliers du CHAMPAGNE A.R LENOBLE et ce, quelles que soient les modalités de livraison, de transport et de paiement du prix du transport des produits. Toute indication contraire figurant sur tout document ne peut déroger à ce principe. Les délais de livraison portés sur les commandes du client et sur les documents contractuels pouvant être émis par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE, ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, même si le CHAMPAGNE A.R LENOBLE s’efforce de respecter les délais indiqués sur les commandes des clients, non contestées. Tout retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de livraison et ne pourra en aucun cas donner lieu au versement par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE de quelconques dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais d’aucune sorte, quand bien même le contraire serait prévu dans les documents du client. En cas de vente en France, la livraison est effectuée, sauf dispositions contraires, par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE ou un transporteur dûment mandaté par lui, dans les locaux du client. En cas de vente internationale, il est précisé que les ventes du CHAMPAGNE A.R LENOBLE sont réalisées EX WORKS, selon la définition qui en est donnée par les INCOTERMS 2000, avec toutes les obligations qui en découlent pour les parties, sauf dispositions contraires convenues avec le client.

ARTICLE 4 – TRANSPORT

En cas de vente internationale, les produits élaborés par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE voyagent toujours aux risques et périls des destinataires, ceux-ci en ayant la garde, la responsabilité du CHAMPAGNE A.R LENOBLE étant automatiquement dégagée dès la livraison des produits à savoir dès l’enlèvement des produits de ses locaux et ce quelque soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport. En cas de vente en France les produits élaborés par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE voyagent, sauf dispositions contraires, aux risques et périls du CHAMPAGNE A.R LENOBLE, sa responsabilité étant dégagée lors la livraison dans les locaux du client ou à l’adresse indiquée par lui. En cas de manque ou d’avarie de transport le client devra exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux conformément aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce et devra mentionner ses réserves ou réclamations sur le bon de livraison de façon précise et exhaustive.

ARTICLE 5 – RECEPTION, NON-CONFORMITE

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis à vis du transporteur telles que décrites à l’article précédent, le client devra impérativement vérifier, lors de la réception des produits, le nombre et l’état des produits. En cas de défaut de conformité ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE que si celle-ci est effectuée par écrit dans un délai de 72 heures à compter de la date de réception des produits par le client. Passé ce délai de 72 heures les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE qui sera dégagée de toute responsabilité quant à la non conformité et au nombre des produits livrés. En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité ou manquants constatés. Le client devra laisser toutes facilités au CHAMPAGNE A.R LENOBLE pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Seul, le CHAMPAGNE A.R LENOBLE ou toute personne dûment mandatée par cette société pourra effectuer ces contrôles et vérifications. Après contrôle par ses soins, si un défaut de conformité ou un manquant est effectivement constaté par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE ou son mandataire, le client ne pourra demander au CHAMPAGNE A.R LENOBLE que le remplacement gratuit ou le remboursement des produits non conformes et/ou la fourniture du complément de produits pour combler les manquants. Les défauts de conformité ou manquants ne pourront en aucun cas donner lieu au profit du client au paiement de quelque frais, indemnité, dommage et intérêt de quelque nature que ce soit. Par ailleurs tout défaut de conformité ou manquant ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande. Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l’obligation de paiement par le client.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou tout autre document émis par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE sont donnés sans garantie de durée. Le CHAMPAGNE A.R LENOBLE se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits étant précisé qu’en cas de variation du prix, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de réception de la commande. Les prix indiqués sur la facture sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande. Les prix indiqués par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE s’entendent, sauf spécifications contraires, nets de tout escompte pour des produits emballés, livrés dans les locaux du CHAMPAGNE A.R LENOBLE pour les ventes internationales et livrés dans les locaux du client, franco de port pour les ventes en France. Les frais de port seront facturés en sus dans les conditions figurant sur le tarif du CHAMPAGNE A.R LENOBLE, pour les ventes en France et dans les conditions convenues entre les parties pour les ventes internationales. Les prix s’entendent pour le nombre de produits indiqués dans la commande ou l’éventuel document émis par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE visant à réduire ou à fractionner ladite commande.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute variation de quantité commandée par le client, postérieurement à la commande, quand bien même elle serait acceptée par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE, l’autorisera à modifier le prix de facturation et les conditions tarifaires qui peuvent être octroyées au client compte tenu des modifications par lui opérées dans sa commande. Les prix des produits vendus par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE peuvent faire l’objet de réductions de prix en fonction des volumes achetés, des services non détachables de l’opération de vente, rendus par le client au CHAMPAGNE A.R LENOBLE, de l’activité du client et/ou de sa situation sur le marché, selon des conditions précisées dans les barèmes tarifaires établis par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE, pouvant être communiquées au client sur simple demande écrite de sa part.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

La livraison des produits déclenche la facturation. Le paiement des produits commandés s’effectue par virement ou par chèque, le prix étant payable à l’adresse figurant sur la facture. Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls du client. Le paiement des produits vendus par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE s’effectue au comptant à la date de réception de la facture, sauf délais de paiement consentis par écrit par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE au client. En cas de risque d’insolvabilité du client et notamment dans l’hypothèse où la société d’assurance crédit à laquelle a recours le CHAMPAGNE A.R LENOBLE n’accepterait pas de couvrir en intégralité le montant de la commande passée par le client, le CHAMPAGNE A.R LENOBLE se réserve le droit, afin de ne pas refuser la commande qui lui a été adressée, d’exiger un paiement à la commande. Si le client n’accepte pas le paiement à la commande, le CHAMPAGNE A.R LENOBLE pourra refuser la commande. Le client s’interdit d’opérer toute compensation afin de procéder au paiement des sommes dues au CHAMPAGNE A.R LENOBLE.

ARTICLE 8 – DEFAUT DE PAIEMENT

Par non-paiement au sens des présentes conditions générales de vente, il faut entendre toute somme non encaissée par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE à la date d’échéance prévue à l’article précédent. A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente et figurant sur les factures, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement, étant précisé que cette pénalité ne sera exigible qu’après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix restée sans effet. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de parfait paiement du prix en principal, frais et accessoires. En cas de non-paiement d’une échéance, toute somme restant due par le client au CHAMPAGNE A.R LENOBLE deviendra immédiatement exigible. Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera le CHAMPAGNE A.R LENOBLE à suspendre de plein droit l’exécution de toutes les autres commandes en cours sans que le client ne puisse réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnités d’aucune sorte. Le client devra rembourser au CHAMPAGNE A.R LENOBLE tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées y compris une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant des sommes restant dues sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le recours à l’obligation de garantie du CHAMPAGNE A.R LENOBLE ou toute autre réclamation de toute nature que le client pourrait être amené à formuler sur les produits vendus par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE, notamment en cas de défaut de conformité, ne permet sous aucun prétexte, de retenir ou de retarder les paiements dus. Toute compensation ou déduction réalisée unilatéralement par les clients, sera considérée comme un défaut de paiement. Le non paiement des factures dans les délais entraînera la perte de toutes les réductions, remises ou ristournes non encore réglées au jour de la constatation du défaut de paiement.

ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

Le CHAMPAGNE A.R LENOBLE met tout en œuvre pour commercialiser des produits irréprochables tant au point de vue de la présentation que de la qualité. Afin de conserver toutes leurs qualités, le CHAMPAGNE A.R LENOBLE recommande au client de transporter ou de faire transporter les produits dans des véhicules fermés de manière à être protégés contre les intempéries, le soleil et les chocs. De même, le CHAMPAGNE A.R LENOBLE recommande aux clients de stocker les produits dans un entrepôt permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais (+10 à +14°) à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température. La responsabilité du CHAMPAGNE A.R LENOBLE ne pourra en aucun cas être engagée dans l’éventualité où les produits vendus auraient voyagé ou seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et notamment en cas de non respect par le client des conditions de transport et de stockage ci-dessus relatées. Le CHAMPAGNE A.R LENOBLE garantit ses produits contre tout défaut ou vice conformément aux articles 1641 et suivants du code civil. Si le client estimait que les produits livrés par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE étaient entachés de défauts, ou de vices, il devra en aviser le CHAMPAGNE A.R LENOBLE sans retard à compter de leur découverte, par écrit en précisant les défauts ou les vices entachant les produits et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci. Le client devra en outre permettre au CHAMPAGNE A.R LENOBLE de procéder à la constatation des défauts ou vices allégués, étant précisé que ceux-ci ne seront pris en charge par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE au titre de sa garantie que s’ils ont été constatés et avérés par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE. A cette fin, le CHAMPAGNE A.R LENOBLE pourra soit se rendre dans les locaux du client, soit demander au client de lui faire retour des produits défectueux ou présentant un vice. Si, après examen par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE, il s’avérait que les produits étaient bien entachés de défauts ou de vices, alors le CHAMPAGNE A.R LENOBLE s’engagerait à remplacer ceuxci gratuitement ou à les rembourser. La garantie du CHAMPAGNE A.R LENOBLE est strictement limitée à l’obligation de remplacement ou de remboursement des produits défectueux ou entachés de vice et il est expressément précisé que le CHAMPAGNE A.R LENOBLE ne sera en aucun cas tenue à aucune indemnisation de quelque nature qu’elle soit envers le client pour tout préjudice de quelque nature qu’il soit et à aucun paiement de quelques frais que ce soient, du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus par elle.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Le CHAMPAGNE A.R LENOBLE peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit l’élaboration, soit la livraison des produits, ou de certains de leurs éléments. Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériel ou d’outillage, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois ou règlements inhérents aux produits vendus, les grèves, qu’elles soient totales ou partielles, l’arrivée à épuisement du stock d’un produit et plus généralement, toute cause échappant au contrôle du CHAMPAGNE A.R LENOBLE . En cas de survenance d’un cas de force majeure, le CHAMPAGNE A.R LENOBLE s’engage à prévenir dans les meilleurs délais par écrit le client.

ARTICLE 11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, le CHAMPAGNE A.R LENOBLE s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires correspondants. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’une lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer, le paiement n’étant réalisé que par l’encaissement effectif du prix par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE. En cas de défaut de paiement du prix huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au CHAMPAGNE A.R LENOBLE qui pourra alors demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les frais entraînés par la reprise des produits seront à la charge du client, et les acomptes versés seront conservés par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE pour couvrir ses frais et l’indemniser des préjudices subis, sous réserve de tous ses autres droits ou actions. Le client, qui a la garde des produits, s’engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état, et à faire connaître au CHAMPAGNE A.R LENOBLE le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition. Le client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock chez le client sont réputés irréfragablement être les produits impayés. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer le CHAMPAGNE A.R LENOBLE dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le client s’interdît en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés. Le client devra assurer les produits contre tous les risques, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, en avertissant cette dernière qu’en cas de sinistre, le CHAMPAGNE A.R LENOBLE sera subrogée dans sa créance dans tous les droits que l’assuré pourrait avoir vis-à-vis de l’assureur. En cas de revente des produits affectés par la clause de réserve de propriété, le client s’interdit de céder la créance détenue sur son propre client sauf à CHAMPAGNE A.R LENOBLE et d’engage à procéder au paiement des sommes dues au CHAMPAGNE A.R LENOBLE dès le paiement opéré par son propre client.

ARTICLE 12 – RESPECT DE LA REGLEMENTATION PAR LES CLIENTS

Le CHAMPAGNE A.R LENOBLE se réserve le droit d’interrompre les livraisons des clients qui ne respecteraient pas à l’égard des produits vendus l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires inhérentes aux Droit Economique et notamment en ce qui concerne la revente à perte.

ARTICLE 13 – RENONCIATION

Le fait pour le CHAMPAGNE A.R LENOBLE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 14 – TRIBUNAL COMPETENT – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de REIMS sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et pour toutes les opérations de vente des produits du CHAMPAGNE A.R LENOBLE, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’un appel en garantie ou en intervention forcée, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs. Les présentes conditions générales de vente sont soumises dans le cadre des ventes internationales ou communautaires à la Loi française ce qui est expressément accepté par le client. Les présentes conditions générales de vente doivent donc être exécutées et interprétées en application du Droit Français et selon la langue française.

ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE

Le CHAMPAGNE A.R LENOBLE, élit domicile à son siège social sis 35-37, rue Paul Douce – 51 480 DAMERY. Toute correspondance concernant les ventes réalisées par le CHAMPAGNE A.R LENOBLE devra être envoyée à l’adresse ci-dessus pour lui être opposable.